L'examen du CRFPA

Le 1er janvier 2017 sont entrés en vigueur les textes ayant réformé l’examen d’accès au Centre régional de formation professionnelle d’avocats (arrêté du 17 octobre 2016 et décrets du 17 octobre 2016).

Un examen national

Si les IEJ continuent à organiser les épreuves, l'examen d'entrée au CRFPA est désormais national, avec un sujet et un calendrier uniques
  • Les épreuves d'admissibilité débutent le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
  • Les épreuves d'admission débutent le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit. Le calendrier des épreuves orales est fixé par le président de chaque université.
  • La publication définitive des résultats d’admission interviendra le 1er décembre de l’année de l’examen ou le premier jour ouvrable suivant.

Les  nouvelles épreuves : quelles sont les évolutions ?

  • La note de synthèse rédigée en 5 heures est désormais affectée d’un coefficient 3, contre un coefficient 2 jusqu’à présent
  • L'épreuve en droit des obligations dure désormais une épreuve autonome de trois heures de coefficient 2. Le le type d’épreuve n'étant pas précisé, il pourra s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation. selon la décision de la commission nationale : auparavant, l’épreuve de droit des obligations était intégrée dans une épreuve plus large de cinq heures..

  • L'épreuve de spécialité comprend six matières dont le programme est élargit : elle en comptait onze auparavant
  • L'épreuve de procédure, dépendra désormais du choix pour l’épreuve de droit substantiel : le candidait ne peut plus choisir librement la matière de procédure.
    • La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal
    • La procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen
    • La procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social ou le droit international et européen.
                                                 

  Les épreuves d'entrée au CRFPA

 
 

  Programme du CRFPA

 

  Conditions d'admission au CRFPA

 

  Inscription au CRFPA

 

  Réforme : Arrêté du 17 octobre 2016